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Conditions générales de vente

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge de l' acheteur.

Conditions générales de vente

Le document original de ces conditions générales de ventes est déposé à NIEZEN sa - 38 chaussée de Mons - 7940 Brugelette.

Celles-ci ne sont pas d'application pour les administrations publiques.

1. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n'acceptons aucune pénalité de retard.

3. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Niezen se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

4.Clause de cession de créances

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à Niezen, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

5. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande.

6. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

7. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit au vendeur au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

8. Toutes les factures sont payables à Brugelette. Il n'est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l'acheteur.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

9. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l'émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 3%.

10. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

11. A défaut de paiement complet de la facture à son échéance et quelque soient les montants partiels déjà versés, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 49,56 Euros en application des art. 1152 et 1229 du Code Civil. Tout mois d'intérêt entamé est dû.

12. En cas de litige, seules les juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SA NIEZEN seront compétentes.

13. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables dès réception. Le troisième rappel sera adressé par recommandé et inclura le calcul des intérêts de retard suivant l'article 9 de nos conditions générales de vente.

14. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non-échues.